Urbanisme
Dispositif d’indemnisation
- 20 Décembre 2023
- Français
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Dans le cadre de la sécheresse de cet été, et du phénomène de retrait et gonflement des argiles, plusieurs habitations de la commune de Vitry-aux-Loges ont subi des fissures récemment. Si vous avez été victime de ce phénomène à la suite de la sécheresse de l’été, nous vous invitons donc à nous faire parvenir votre dossier
Urbanisme
Dispositif d’indemnisation
Fiche pratique
Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)