group of people walking on street during daytime

Les Adolescents

A la disposition des adolescents à Vitry-aux-Loges

Le Stage Prim'Sports

Le CCAS propose un stage Prim’sports pour les jeunes de la 6ème à la 4ème.
Ce stage est composé d’activités sportives pendant une semaine au mois de juillet, il est financé en partie par le CCAS de la commune et par le Conseil départementale du Loiret.

Du 8 juillet 2024 au 12 juillet 2024, nous proposerons un stage Multisports aux CM2 et collégiens ; les inscriptions seront possibles dès le début de l’année pour un nombre de places limitées.

Le Dispositif Argent de Poche

Le CCAS propose le dispositif Argent de Poche permettant aux jeunes de 16 ans et 17 ans de travailler pendant la période estivale au sein des services de la commune en échange d’une rémunération.

Le dispositif Argent de poche sera reconduit en juillet 2024 ; il s’adresse aux jeunes de 16 et 17 ans qui se voient attribuer des postes au sein de la commune (15 heures par semaine) moyennant rémunération ; en 2023, ce dispositif a connu un grand succès :  10 jeunes se sont répartis sur 7 postes (services techniques, services scolaires et périscolaires, foyer-logement) durant 4 semaines.

SPORT'NAT SCHOOL

Lorsque notre centre de loisirs est fermé, la base de loisirs de l’étang de la vallée prend le relais pour les enfants âgés de 6 à 14 ans en organisant des activités sportives en plein air. Vous trouverez toutes les informations ici https://sport-nat-school.asptt.com/stages-multi-activites/

Dates:

  • 2ème semaine des vacances de pâques
  • 3 premières semaines d’août

Mission locale de l'Orléannais

Acteur du service public pour l’emploi, la Mission Locale d’Orléans accueille, informe, oriente et accompagne les jeunes de 16-25 ans, sortis du système scolaire, en construisant avec eux leurs parcours de vie vers l’autonomie professionnelle et sociale.

La Mission locale Orléanais exerce une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion socioprofessionnelle : Emploi, Formation, Logement, Santé, Citoyenneté…

La Mission locale Orléanais (Mlo) est la plus importante structure d’insertion des jeunes chercheurs d’emploi de la région centre avec près de 7000 jeunes de 16 à 25 ans du Bassin d’emploi d’Orléans accueillis et accompagnés chaque année.

La Mission locale Orléanais est au cœur d’un réseau multiple regroupant tous les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes : Services de l’État, Collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil général, Agglo, Communes…), Représentants du secteur socio –économique et du secteur associatif. Elle fait partie du Service Public de l’Emploi.

 

Recensement citoyen
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?

Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.

Attention : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.

Faits concernés

L'auteur du faux modifie volontairement un document pour changer la vérité. Le faux est punissable lorsque la fausse pièce peut causer un préjudice actuel ou éventuel. Le faux existe même si le but n'est pas atteint.

Ce faux doit permettre d'obtenir la preuve d'un droit ou d'un fait avec des conséquences juridiques.

Le faux correspond à l'un des faits suivants :

  • Fabriquer un document entièrement faux (un faux bulletin de salaire, un faux diplôme, un faux curriculum vitae, un faux testament olographe...)
  • Modifier un document en partie (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, modifier un certificat médical....). Le document n'est pas un faux au départ, mais des mentions écrites inexactes ont été indiquées.
  • Faire une fausse signature ou imiter une signature.

Celui qui a fait usage du document modifié est punissable même s'il n'est pas l'auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu ou qu'il ne pourrait pas être poursuivi.

Il est possible qu'une même personne fasse ces 2 infractions à la suite, on parle alors de faux et d'usage de faux. Ces infractions sont des délits. La tentative pour ces 2 infractions est puni également.

Sanctions

Le délit de faux, comme l'usage de faux, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut aussi être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations,...).

Faits concernés

Le délit est punissable lorsqu'une personne fait une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts ou lorsqu'elle modifie volontairement une attestation ou un certificat à l'origine sincère.

Le mensonge doit porter sur un élément essentiel de l'acte.

C'est un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature authentique de son auteur.

Celui qui remet une somme d'argent à l'auteur de la fausse déclaration pour le convaincre de l'écrire se rend coupable de complicité.

Ce faux peut être, par exemple, un des documents suivants :

  • Attestation falsifiée de réussite à la licence pour s'inscrire en master de droit
  • Attestation de témoin écrite par une personne indiquant des violences commises par une épouse sur son mari
  • Faux certificat médical

Sanctions

Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.

Faits concernés

Les faits punis peuvent être les suivants :

  • Fabrication d'un faux document délivré par l'administration (carte grise, carte nationale d'identité, document d'identité délivré par un consulat étranger, carte vitale...). L'usage du faux est puni et la tentative également.
  • Détention d'un faux document administratif (conduire sans permis de conduire en utilisant un faux permis, par exemple).
  • Fourniture d'un faux document administratif à une personne pour constater un droit (carte professionnelle, par exemple), une identité ou accorder une autorisation (permis de construire, par exemple). La tentative est punie aussi.
  • Fausse déclaration ou déclaration incomplète pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage (fausse déclaration pour obtenir le RSA, des prestations familiales...). La tentative est punie aussi.
  • Utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France ou obtenir un avantage administratif (titre de séjour, par exemple). La tentative est punie aussi.

  À savoir

si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de fraude fiscale.

Sanctions

Si le faux document est un document délivré par l'administration, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

La simple détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. S'il existe plusieurs faux, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

La fourniture d'un faux document administratif est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

Le mensonge lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

L'utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. Si les faits sont commis de manière régulière, les peines sont de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des allocations versées par la Caf, par exemple).

Il est possible de distinguer 3 faits principaux.

Imitation ou modification de pièces ou de billets

L'imitation ou la modification des pièces de monnaie et des billets de banque, ayant valeur officielle et reconnus comme moyen de paiement en France, est une infraction punissable. Il n'est pas nécessaire que l'imitation soit parfaite. Il suffit que l'utilisation puisse être possible, au détriment des pièces ou billets véritables.

Ces infractions sont punies comme des crimes. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.

Ces infractions sont punies des peines de 30 ans de prison et de 450 000 € d'amende.

Fabrication de pièces ou de billets

La fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque, à l'aide de matériels autorisés, mais en violation des conditions fixées par l’État est aussi punissable.

Ces infractions sont punies comme des crimes. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.

La fabrication de fausse monnaie est punie des peines de 30 ans de prison et de 450 000 € d'amende.

Mise en circulation de la fausse monnaie

C'est le fait de payer son achat chez un commerçant avec de faux billets de 20 €, 50 €... Cette infraction est un délit.

La mise en circulation de la fausse monnaie et la tentative de mise en circulation sont punies des peines de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

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