Formulaires
FORMULAIRE DEMANDE D’ACHAT DE CONCESSION
- 17 Avril 2024
- Français
- 128 Ko
Démarches funéraires
En cas de décès, la déclaration doit être faite le plus rapidement possible à la mairie du lieu de décès. Vous devez contacter un service des Pompes Funèbres pour la prise en charge des obsèques.
Déclaration de décès
Question-réponse
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Où s’adresser ?
Attention :
si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Questions ? Réponses !
Qui peut être inhumées au cimetière communal?
- les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
- les personnes domiciliées, résidentes sur le territoire de la commune quel que soit le lieu du décès
- les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, située dans le cimetière communal, quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès
- les personnes inscrites sur les listes électorales loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 pour les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune
Les tarifs du cimetière communal
Si vous souhaitez acheter une concession au cimetière, vous pouvez vous présenter en mairie aux horaires d’ouverture avec votre pièce d’identité.
Les tarifs sont applicables pour les concessions du cimetière pour une superficie de 2 m2 :
| Durée | Tarif |
| 15 ans | 125 € |
| 30 ans | 250 € |
| 50 ans | 500€ |
Paiement par chèque uniquement à l’ordre du trésor public.
Tarifs applicables pour l’espace cinéraire :
| Durée | Tarif |
| 5 ans | 300 € |
| 10 ans | 400 € |
| 15 ans | 500€ |
Les tarifs des concessions sont modulés suivant leur nature, leur durée et comprennent le caveau urne et la dalle de granit « Rose de la clarté ».
Le tarif pour la dispersion des cendres dans le Jardin du souvenir est fixé à 25 €.
Paiement par chèque uniquement à l’ordre du trésor public.